Détective privé pension alimentaire et prestation compensatoire
Une pension alimentaire fixée sur des revenus déclarés trop bas, une prestation compensatoire versée à un ex-conjoint qui a refait sa vie sans le dire, des impayés qui s’accumulent pendant que l’autre affiche un train de vie confortable : ces situations ont un point commun, elles se règlent avec des preuves. L’Agence Rodier, détective privé agréé par le CNAPS, enquête en Île-de-France sur les revenus, le patrimoine et la situation réelle de votre ex-conjoint pour vous permettre d’agir devant le juge aux affaires familiales.
Dans quelles situations faire appel à un détective privé ?
- La pension alimentaire n’est plus versée, ou l’est de façon irrégulière, et votre ex-conjoint invoque des difficultés financières que son mode de vie dément : véhicule récent, voyages, sorties.
- La pension a été fixée sur la base de revenus sous-évalués : activité indépendante partiellement déclarée, revenus locatifs, activité non déclarée, avantages en nature versés par une entreprise familiale.
- Votre ex-conjoint demande la révision de la pension à la baisse en invoquant une perte d’emploi, et vous avez des raisons de penser qu’il a retrouvé une activité.
- Vous versez une prestation compensatoire sous forme de rente, ou une pension entre ex-époux, et votre ex-conjoint vit en concubinage stable sans l’avoir déclaré, alors que cette vie commune peut justifier une révision ou une suppression.
- Vous versez une contribution pour un enfant majeur qui, vous le soupçonnez, ne poursuit plus d’études et exerce une activité rémunérée.
- Vous devez chiffrer, dans un divorce en cours, la disparité réelle des conditions de vie pour fonder une demande de prestation compensatoire.
Comment se déroule l’enquête
Lors du premier entretien, gratuit et confidentiel, nous partons de la décision de justice existante et des chiffres qui y figurent. Nous cherchons l’écart entre ce qui a été déclaré et ce que vous observez. Le devis, remis sous 24 heures, distingue les recherches administratives, souvent suffisantes, de la surveillance de terrain, plus coûteuse, que nous ne proposons que lorsqu’elle apporte réellement quelque chose.
Les recherches administratives permettent d’identifier un employeur, une activité professionnelle, des sociétés dont votre ex-conjoint est dirigeant ou associé, des biens immobiliers, des véhicules. La surveillance et la filature interviennent pour constater un train de vie, des horaires de travail réguliers chez un employeur non déclaré, ou une vie commune : présence quotidienne à un même domicile, nuits passées, courses et vacances partagées. Des témoignages peuvent être recueillis de façon loyale auprès de personnes en mesure d’attester d’une situation.
Toute la démarche respecte la jurisprudence sur la loyauté et la proportionnalité de la preuve : observations depuis l’espace public, aucune intrusion, aucun stratagème. Nous vous rendons compte régulièrement et nous arrêtons la mission dès que les éléments réunis suffisent.
Les objectifs de l’enquête
- Établir les revenus et le patrimoine réels de votre ex-conjoint pour obtenir la fixation ou la révision d’une pension alimentaire à sa juste valeur.
- Démontrer une situation de concubinage stable de nature à faire réviser ou cesser une prestation compensatoire versée sous forme de rente, ou une pension entre ex-époux.
- Prouver la mauvaise foi d’un débiteur qui se déclare insolvable, en vue d’une procédure de recouvrement.
- Réunir les éléments qui permettront à votre avocat de chiffrer précisément vos demandes.
Ce que le rapport peut établir
Le rapport détaillé, remis en fin de mission avec rédaction offerte, peut établir :
- l’existence d’un employeur ou d’une activité professionnelle non déclarée, avec les horaires constatés ;
- les mandats sociaux et participations détenus dans des sociétés ;
- des biens immobiliers ou des véhicules, et leur usage ;
- un train de vie manifestement supérieur aux revenus déclarés, documenté par des constatations datées ;
- une vie commune stable à un domicile, avec sa durée et ses manifestations concrètes ;
- la situation réelle d’un enfant majeur bénéficiaire d’une contribution.
Devant le juge aux affaires familiales, ce rapport, établi par un professionnel habilité par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, sert à obtenir la révision de la pension ou de la prestation compensatoire, ou à appuyer un recouvrement. C’est à celui qui demande la révision de prouver le changement de situation (article 1353 du Code civil), et le rapport apporte cette preuve. Les frais d’enquête peuvent être mis à la charge de l’ex-conjoint au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Questions fréquentes sur cette enquête
Mon ex-conjoint déclare des revenus très bas, comment prouver qu'il gagne davantage ?
Par des recherches administratives (employeur, sociétés, biens) et, si nécessaire, par des observations de terrain qui documentent une activité régulière ou un train de vie sans rapport avec les revenus déclarés. Le rapport rassemble ces éléments de façon datée pour votre avocat.
Le concubinage de mon ex-conjoint peut-il faire cesser ce que je lui verse ?
Une vie commune stable peut justifier la révision ou la suppression d'une pension entre ex-époux ou d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente, selon l'appréciation du juge. Encore faut-il la prouver : c'est l'objet de l'enquête, qui établit la réalité et la durée de cette vie commune.
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint refuse de payer alors qu'il en a les moyens ?
Le rapport peut établir qu'il dispose de revenus ou de biens, ce qui permet d'engager un recouvrement efficace ou de saisir le juge en connaissance de cause. Les frais d'enquête peuvent être mis à sa charge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.