Clause de non-concurrence : l'enquête d'un détective privé

Vous versez chaque mois une contrepartie financière à un ancien salarié, et vous apprenez qu’il travaille chez votre concurrent direct ou qu’il démarche vos clients sous une nouvelle enseigne. La clause de non-concurrence n’a de valeur que si sa violation peut être démontrée. L’Agence Rodier réunit les preuves de l’activité interdite, dans un cadre légal, pour que votre avocat puisse suspendre le versement de l’indemnité, obtenir des dommages et intérêts ou faire cesser l’activité.

Dans quelles situations faire appel à un détective privé ?

• Un ancien commercial réapparaît chez un concurrent situé dans le périmètre géographique de la clause, sous un intitulé de poste différent.
• Un ex-directeur technique crée une société dont l’objet social recoupe le vôtre, immatriculée au nom de son conjoint ou d’un proche.
• Un ancien associé, tenu par un pacte, prospecte votre portefeuille et plusieurs contrats vous échappent en quelques mois.
• Un salarié parti après une rupture conventionnelle est devenu « consultant indépendant » et intervient chez vos clients historiques.
• Un ancien franchisé poursuit la même activité, dans le même local, sous une autre marque, malgré la clause de non-réaffiliation.
• Vous continuez de payer la contrepartie financière et souhaitez vérifier, avant d’en suspendre le versement, que la clause est effectivement respectée.

Comment se déroule l’enquête sur une clause de non-concurrence

L’entretien initial, gratuit et confidentiel, porte d’abord sur la clause elle-même : durée, périmètre géographique, activités visées, contrepartie. Nous la lisons avec vous, car c’est elle qui définit ce que nous devons démontrer. Un devis détaillé vous est remis sous 24 heures.

Le détective privé est le professionnel habilité par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure à recueillir des informations pour le compte de tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Sur cette base, notre agence, agréée par le CNAPS, combine plusieurs moyens :

• recherches administratives et sources ouvertes : immatriculations récentes, dirigeants et bénéficiaires effectifs, annonces légales, sites et profils professionnels, offres commerciales ;
• surveillance et filature, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, pour constater la présence régulière de l’intéressé dans les locaux d’un concurrent ou chez vos clients ;
• visite ou achat mystère auprès de la nouvelle structure, afin de constater qui reçoit, qui conseille et qui signe ;
• recueil de témoignages de clients ou de fournisseurs sollicités par l’ancien salarié.

Chaque moyen est proportionné à ce que la clause exige de prouver. La jurisprudence n’admet une preuve que si elle est loyale et si l’atteinte à la vie privée reste mesurée : nous ne pénétrons dans aucun lieu privé, nous ne provoquons aucune situation, nous nous en tenons à des observations objectives sur des créneaux ciblés. Vous êtes tenu informé au fil de la mission ; la personne concernée n’en est jamais avertie.

Les objectifs de l’enquête

• Établir que l’ancien salarié ou associé exerce une activité interdite par la clause, dans son périmètre et pendant sa durée.
• Identifier la structure qui l’emploie ou qu’il a créée, et le rôle qu’il y tient réellement.
• Documenter le détournement de clientèle, s’il existe, avec les noms des clients approchés.
• Fournir à votre conseil une base factuelle pour suspendre la contrepartie, mettre en demeure ou saisir la juridiction compétente.

Ce que le rapport peut établir

• La présence répétée de l’intéressé sur le lieu de travail d’un concurrent, avec dates, heures et photographies prises depuis la voie publique.
• L’existence d’une société créée ou dirigée par lui, directement ou par personne interposée, et son objet social.
• Les démarches commerciales entreprises auprès de vos clients, attestées par témoignages ou constats.
• La coïncidence entre le périmètre géographique de la clause et le lieu de l’activité constatée.

Ces éléments, obtenus légalement, sont recevables devant le Conseil de prud’hommes lorsqu’il s’agit d’un ancien salarié, et devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour un ancien associé ou une société concurrente. Ils permettent de demander la cessation de l’activité, la restitution des contreparties versées et des dommages et intérêts. Le juge peut mettre les frais de détective à la charge de la partie adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le rapport écrit et détaillé est remis systématiquement en fin de mission, sa rédaction est offerte.